COURRIER DE LA DRIRE
RHONE ALPES A L' ANPNC DU 20/10/99

DRIRE NORD PAS DE CALAIS

OBJET: Installations Classées pour le Protection de l' Environnement
(Projet d'arrêté de prescriptions complémentaires)

Monsieur le Directeur,

L'institut de Veille Sanitaire a rapporté une épidémie communautaIre de Iégionellose en juin et juillet 1998 dont le foyer originel a été situé à Paris. Les enquêtes épidémiologiques environner!Ienteles et mlcrobiolo~iques effectuées suite à cette épidémie ont conduit à considérer que la cilssémination d!*étosols contaminés à partir d'une tour d' aéroréfrigérationassocié à une installation de réfrigération, était la source la plus probable de cette épidémie,.qui a causé la mort de quatre personnes.

Sur la base de ces travaux et de ceux conduits par le service interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris; la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a invité les préfets à renforcer les prescriptions concernant l' entretien de ces installations : vous trouverez ci-jointes les prescriptions additionnelles proposées.

Compte tenu des informations dont je dispose, vous exploitez une installation de compression ou réfrigération visée par la rubrique 2920 (anciennement 361) de la nomenclature.

Vous voudrez bien me faire savoir, par retour de courrier, si cette installation est connectée à une tour aéroréfrigérante assurant un contact direct entre l'eau à refroidir et un flux d'air; si tel est le cas, je proposerai alors à Monsieur le Préfet de la Savoie un arrêté de prescriptions complémentaires (sur la base du texte joint) pris en application de l'article 18 du décret n°77.1133. du 21 septembre 1977 modifié et dans les formes qu'il prescrit.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de Subdivision
VincentHUGUET

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COURRIER DE LA DRIRE NORD PAS DE CALAIS
A L' ANPNC DU 25/11/99


    OBJET: ICPE - Rejets d'effluents chargés en hydocarbures
    (votre demande du 14/09/1999)



Monsieur,



Permettez-moi d'abord de vous présenter nos excuses pour le retard avec lequel je vous réponds.

Vous m'interrogez sur les prescriptions relatives au traitement des condensats générés pour les comnpresseurs d'air.

Les compresseurs d'air sont des installations classées pour la protection de l'environnement visées par la rubrique 2920 de la nomenclature des installations pour la protection de l' environncment soumis à:


- Autorisation si: P > 300 kW avec fluides inlfammables ou toxiques

P> 500 kW autres cas


- Déclaration si: P comprise entre 20 et 300 kW dans le cas des fluides inflammables ou toxiques P comprise entre 50 et 500 kW dans les autres cas .

Ces installations sont dans ce cas, soumises aux prescriptions de la loi du 19 juillet 1916 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et aux textes pris pour son application.

Parmi ceux-ci figure l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation ainsi qu' aux émissions de soute nature dem ICPE soumises à autorisation qui fixe notamment les limites en matière de rejets des hydrocarbures dans les eaux qui prévoit, son article 32-3°-13 que la limite de rejet des hydrocarbures est de 10 mg si le flux dépasse 100g/j.

Il est donc nécessaire dans ce cas de mettre en place un séparateur à hydrocarbures pour assurer le respect de cette prescription.

En ce qui concerne qui les installations sou mises à déclaration, les prescriptions applicables sont celles de l' arrêtê type 361 bis, qui ne prévoit aucune disposition particulière en matière de rejet d'eau. Néanmoins, les installations de compression d'air étant souvent utilisées sur des sites industriels ayant eu au moins une ICPE soumise à autorisation, les prescriptions applicables seront celles de I' AM du
02/02/ 1995. Dans le cas contraire, les prescriptions de rejet d'eau seront dictées par le milieu récepteur qui peut être le réseau d'assainissement . D'une manière générale les gestionnaires de ces réseaux imposent des prescriptions de rejet en matière d'hydrocarbures de 10 mg/l.

En conclusion, et pour répondre à votre question, il y a lieu de prévoir un séparateur eau- hydrocarbures avant rejet à l'extérieur du site, et ceci même si le lubrifiant est biodégradable.

Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

            P/ LE DIRECTEUR et par délégation
            L'INGENIEUR DES MINES, Chef du Service
            Régional de l' Environnement Industriel.
            Marc CHEVREL.


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