FORMATION DE NIVOCULTEURS

 

VOS CONTACTS     CONGE FONGECIF

KSB (pompes) : Béatrice PINASIO
Déville-lès-Rouen (76)
Tel: 01.41.47.76.27. Fax: 01.41.47.75.82

FLOWSERVE POMPES : Yvette DUBOIS
Nantes (44)
Tel: 02.40.49.40.24. Fax: 02.40.49.72.01

YORK (constructeur): Y. LE PICAULT
Carquefou (44)
Tel: 02.40.30.62.00. Fax: 02.40.30.26.26

EUREKA INDUSTRIE : Alain LUNDAHL
(avec l'ANPNC)
Tel : 01.43.97.48.71. Fax : 01.42.83.94.76

LYCEE DES METIERS DE LA MONTAGNE
M. Guy CARON
Saint Michel de Maurienne (73)
Tel : 04.79.56.50.42. Fax : 04.79.59.22.38

VOS CONTACTS     CONGE FONGECIF

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION SUITE A UN C.D.D.

 Conditions d'ouverture du droit au C.I.F.
 Le salarié doit avoir travaillé
·         24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années.
·         .dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
 L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois s'apprécie à la date de fin du dernier contrat.
Le B. I.A. F.  Bordereau Individuel d' Accès à la Formation remis au salarié soit à la conclusion du contrat de travail soit à l'expiration du contrat, est un document qui permet à l'OPCA de prendre en compte les droits de l'intéressé au CIE Il est établi selon un modèle type et disponible auprès des OPCA.
 Type de contrats exclus des 4 mois exigés:
·         contrat d'orientation, de qualification, d'adaptation
·         contrat d'apprentissage C.E.S. CDD se poursuivant par des CDI
·         contrats conclus dans le cursus scolaire ou universitaire
 Mise en oeuvre

Le C.I.F. se déroule en dehors du CDD au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Toutefois la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du CDD.La demande doit être faite 3 mois minimum avant l'entrée en formation. Prise en charge financière par l'organisme collecteur dont relève l'entreprise.
 Statut du bénéficiaire
Stagiaire de la formation professionnelle Maintien de la protection sociale
 Calcul de la rémunération
% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD. Rémunération déterminée selon la durée du congé ou la catégorie de formation suivie.
 ·         congé < à 1 an ou 1200 H à temps partiel 80 % du salaire de référence
 ·         congé > à 1 an ou 1200 H à temps partiel                  80 % pendant 1 an ou les 1200 premières heures
                        60 % au delà
     pour tout salaire de référence inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération sera de 100 % de ce salaire de référence.
 
Le délai minimum à respecter entre deux formations est visiblement variable selon les OPCA.

l' A.N.P.N.C.

retour page accueil / © www.anpnc.com /FRANCEhaut de page