LE CADRE LÉGISLATIF
Textes de lois applicables aux installations de neige de culture

LE CADRE LÉGISLATIF   TEXTES DE LOIS

Ce qui apparaît en premier lieu quand on s'intéresse à la réglementation française en vigueur concernant les installations d'enneigement, c'est l'absence de réglementation spécifique à ce type d'équipement.
Les textes que l'on doit appliquer dans ce cadre sont ceux relatifs aux aménagements induits par l'installation d'enneigement : construction de l'usine à neige, prélèvements d'eau dans le milieu naturel, utilisation de compresseurs d'air, extension du domaine skiable, ...

On appliquera donc selon le cas : la réglementation de la police des eaux, celle des installations classées, la loi sur les études d'impact si l'installation dépasse un certain seuil et les règles d'urbanisme (permis de construire, installations et travaux divers, procédure UTN découlant de la Loi Montagne).


A - Les lois et réglementations nationales

1 - La police des eaux

Principaux textes concernés :

Code Rural - Livre premier - -titres III à VI.

* Loi du 8 avril 1898 et décret du 1 er août 1905.
* Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

* Loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
· Code du domaine public fluvial et   de la navigation intérieure.
* Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. * Décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.

Les installations de prise d'eau au milieu naturel, que ce soit dans un cours d'eau ou une retenue, sont soumises à autorisation
au titre de la police des eaux. Cette autorisation est donnée par arrêté préfectoral après enquête publique (articles 106 et 107 du
Code Rural et décret du 1er août 1905) sous réserve du droit des tiers.
Pour les cours d'eau en particulier, aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juin 1984 suscitée, les travaux effectués dans le lit du
cours d'eau et les aménagements d'ouvrages susceptibles de nuire à la faune piscicole sont soumis à autorisation.

Par ailleurs, ce même article stipule que :

"Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent lés eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Ce débit minimal ne doit pas être intérieur au dixième du module du cours deau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l' amont
immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.

Ce seuil (le dixième du module) représente un minimum infranchissable, mais une étude hydrobiologique et morphologique peut le relever pour déterminer le débit réservé.

Ces règlements soumettent les compresseurs à divers contrôles liés aux risques de dégradation propres aux matériels. Il s'agit de vérifications espacées au maximum de 3 ans, de réépreuves décennales et de réépreuves après toute modification ou réparation notable. Ces contrôles peuvent être effectués par des organismes tels que l'Institut de Soudure, le Bureau Véritas, la Socotec, le Centre d'études et de Prévention, l'A.I.F. Services, l'Apave, ... Lors des réépreuves, la présence d'un expert de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement est requise.

3 - Les études d'impact sur l'environnement

Principaux textes concernés

* Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
* Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la Ici n°76-629.

* Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et champ d'application des enquêtes publiques.

* Circulaire du 27 septembre 1993 du Ministère de l'Environnement.

La loi n° 76-629 suscitée prévoit dans son article 2 que :

"Les études préalables à la réalisation
d' aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en
apprécier les conséquences".

Les décrets n° 77-1141 et 93-245 précisent que cette étude d'impact est faite à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage et fixent le contenu de l'étude qui se décompose en 5 points :

- une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
- une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le   
  climat,   les milieux naturels et les équilibres biologiques,

- les raisons pour lesquelles le projet a été retenu du point de vue notamment des préoccupations environnementales,
- les mesures envisagées de réduction et de compensation des conséquences dommageables pour l'environnement du projet   retenu   et l'estimation des dépenses correspondantes,

- une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de   nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.

  
Les conditions de dispense de l'étude pour certains projets sont:

* les travaux d'entretien et de grosses réparations,
* les ouvrages et travaux définis aux annexes I et II du décret n° 77-114 1
* les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs, sauf pour ceux définis à l'annexe   III  du décret n° 77-1141. En outre, les travaux et projets d'aménagements définis à l'annexe IV du décret n° 77-1141 ne sont   dispensés d'étude d'impact que sous réserve d'élaboration d'une notice d'impact.

Il peut y avoir des cas de dispense de fourniture d'étude d'impact selon l'importance de l'installation d'enneigement artificiel envisagée (conformément aux réglementations applicables à la globalité de l'installation).

Par ailleurs, l'annexe IV du décret prévoit que les aménagements de pistes de ski sont soumis à notice impact si le seuil financier n'est pas atteint et qu'il y a donc dispense de l'étude d'impact. Il faut par conséquent en tenir compte si l'installation d'enneigement
artificiel induit la création ou la modification d'une ou des pistes.


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TEXTES DE LOIS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'ENNEIGEMENT ARTIFICIEL

Il n'y a pas de réglementation propre aux installations d'enneigement artificiel . Toutefois un certain nombre de textes concerne plus ou moins directement ce type d'aménagement. Les principaux sont liés à la police des eaux, la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, la loi sur les études d'impacts et la réglementation relative à l'urbanisme.

USAGE DE L'EAU

ÉTUDES D'IMPACTS

Dans le cadre des prises d'eau au milieu naturel, les installations d'enneigement sont soumises à autorisation au titre de la police des eaux. On notera en particulier pour les cours d'eau les termes de l'article 4 de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles:
"Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l' installation de l'ouvrage ainsi le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur."
De plus les aménagements peuvent être soumis à des contraintes liées à la protection de la ressource en eau potable ou à la sécurité publique.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 précise dans son article 10:
"Sont soumis à autorasation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités suceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroitre notablement le risque d'inondation , de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique..."
Par ailleurs, "l'autorisation est acordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée."

La loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature prévoit dans son article 2 que:

"Les études préalables à la réalisation d'aménagement ou d' ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d' impact permettant d'en apprécier les conséquences."

Les décrets n°77-1141 du 12/10/1977 et93-245 du 25/02/1993 précisent que cette étude d'impact est faite à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage et fixe le contenu de l'étude qui se décompose en cinq points:

  • une analyse de l'état initial du site et de son environnement,

  • une analyse des effest sur environnement,

  • les raisons pour lesquelles le projet a été retenu du point de vue notamment des préoccuppations environnementales,

  • les mesures envisagées de réduction et de compensation des conséquences dommageables pour l'environnemnt du projet retenu et l'estimation des dépenses correspondantes,

  • une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement.

INSTALLATIONS CLASSEES

REGLES D'URBANISME

De par la présence de compresseurs d'air, les insatallations d'enneigement artificiel sont soumises à la règlementation appliquée aux installations classées et en particulier à la loi n°76-663 du 19 Juillet 1676 concernant les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, a sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ou pour la conservation des sites et des monuments.
Par ailleurs, les compresseurs d'air sont soumis à la règlementation des appareils à pression de gaz et notament au décret 63 du 18 Janvier 1943, à l'arrêté ministériel du 23 Juillet 1943 et à l'arrêté ministériel du 15 Janvier 1962.

Le permis de construire
Le bâtiment abritant l'usine à neige est soumis à la procédure du permis de construire en application des articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Les installations et travaux divers
Les affouillemnts et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100m2 et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur s'il s'agit d'un affouillemnt excède 2 mètres, sont soumis à autoriation en application de l'article R442-2 et suivants du code de l'urbanisme.

La loi Montagne
Dans son article 72, section 2, la loi n°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne aborde le sujet des Unités Touristiques Nouvelles (UTN).
Ces dispositions ne concernent les installations d'enneigement
artificel qu 'indirectement et seulement dans le cas où les pistes destinées à recevoir l'enneigement sont elle-mêmes soumises à la procédure UTN.

l' A.N.P.N.C.

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